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Réforme des retraites : quelles sont nos options ?

Le 14 avril, le Conseil constitutionnel rendra sa décision très attendue sur la réforme des retraites.

C’est sur le choix du véhicule législatif utilisé  pour passer cette réforme des retraites que le Conseil constitutionnel devra trancher.

Le Conseil constitutionnel va s’assurer que l’effet de chacune des dispositions de la loi sur les recettes ou sur les dépenses, n’est pas « trop indirect ». A cet effet, plusieurs mesures pourraient être considérées comme des cavaliers sociaux. C’est-à-dire, trop éloignées de l’objet d’une LFSS.

  • Tel pourrait être le cas de l’article 2 de la loi qui prévoit un Index seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus, quand bien même le texte prévoit une sanction qui pourrait être rattachée à une loi de finances.
  • Le texte prévoit ensuite l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur les seniors dans le cadre de l’article L.1 du code du travail, qui n’a pas de lien direct avec une LFSS.
  • En l’absence de négociation interprofessionnelle, la loi prévoit un CDI de fin de carrière (CDI seniors) dont les modalités seraient définies par les branches professionnelles (dispositions supplétives) accompagné d’une exonération de cotisation. Mais là encore, le lien avec une LFSS apparait très ténu.
  • Il est également probable que le Conseil constitutionnel censure en tant que cavalier législatif l’article 17 de la loi qui instaure un suivi individuel spécifique des salariés ayant exercé des métiers exposés à des facteurs de risques professionnels.

 

L’attitude – classique – du Conseil constitutionnel serait d’être prudent sur les motivations politiques et de se contenter de censurer les cavaliers sociaux.

Ainsi, les mesures qui cristallisent les tensions n’étant pas des cavaliers sociaux, elles risquent de ne pas être censurées. Et seuls les verrous servant à protéger les salariés (Index, suivi spécifique en cas de risques professionnels ou CDI de fin carrières) pourraient être limités ou reportés sur une autre loi… Et même le référendum d’initiative partagée (RIP) déposé par des parlementaires, s’il est validé, ne suspendra pas cette réforme !

Si le RIP était mis en place, ce n’est qu’au bout de neuf mois, que le Conseil constitutionnel vérifiera si le nombre de participants est suffisant (le RIP doit être soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales) et si le processus peut ainsi aller à son terme. Dans ce cas, le texte sera soumis au Parlement qui dispose d’un délai de six mois pour l’examiner. En l’absence d’examen, un référendum devra être convoqué. Au bout du processus, (durant entre 1 et 2 ans) le RIP pourrait donc – potentiellement – permettre de revenir sur la loi promulguée et éventuellement l’abroger en partie sur l’âge de départ à la retraite !

Restons mobilisés !

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