Près de 18 ans après sa création, la rupture conventionnelle serait victime de son succès, et s’apprête à connaître une évolution.
Se disant : »Soucieux de réaliser des économies et d’augmenter le taux d’emploi, et donc de faciliter le retour au travail des personnes qui en ont dépourvues« , le gouvernement avait appelé en novembre les partenaires sociaux à réformer ce dispositif phare de rupture du contrat de contrat à l’amiable.
Ces derniers se sont entendus fin février pour en revoir les modalités. Il faut dire que le nombre de ruptures conventionnelles a fortement augmenté au fil du temps. En 2024, il s’en est signé près de 515 000, soit un bond de 63 % en l’espace de 10 ans. Selon le gouvernement, ce type d’ouverture des droits représente près d’un quart des dépenses du régime d’assurance chômage, soit environ 9,4 milliards d’euros.
Les sénateurs ont adopté ce 1er avril le projet de loi qui transcrit dans le code du Travail l’accord national conclu par les partenaires sociaux fin février.
Concrètement, le projet de loi pose une base légale à la diminution de la durée d’indemnisation maximale des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle :
- Celle-ci sera désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement.
- Celle pour les demandeurs de plus de 57 ans passe de 27 mois à 20 mois et demi.
- L’accord prévoit en parallèle un accompagnement renforcé de France Travail à destination de ce public, plus éloigné vis-à-vis de l’emploi, ainsi que des durées d’indemnisation plus longue pour les territoires d’outre-mer, où le chômage est structurellement plus élevé.
- Les allocataires de plus de 55 ans pourront néanmoins demander la prolongation de leur indemnisation, accordée en fonction de l’appréciation par les agents de France Travail.
L'article unique du projet de loi modifie l'article L.5422-2 du code du travail en y ajoutant une référence aux salarié relevant du 2° du I de l'article L.5422-1 (« dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code »).
A noter : Le texte sera examiné à l'Assemblée nationale, en séance publique, le 16 avril.
>> Nous en saurons plus à partir de cette séance sur la date de mise en application de cette nouvelle règle