Bonjour,
Nous avons le plaisir de vous transmettre la News juridique FO Groupe Bouygues synthétisant les grands sujets d’actualité juridique et RH du mois d’avril.
N’hésitez pas à la diffuser auprès de vos équipes.
Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Anne Sophie et Michel
Il est régulier de voir les élus comme les DRH, considérer que le secrétaire est de fait le représentant légal du CSE. C’est une erreur ! Le comité social et économique n’a pas de représentant légal (ni le secrétaire ni président, ne sont les représentant légaux de l’instance : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.654 ; Cass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-11.357).
Ainsi, le CSE doit impérativement donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en cas d’action en justice. A défaut, son action est irrecevable. En application des règles de procédure civile, le fait pour un CSE de ne pas avoir donné mandat à l’un de ses membres pour le représenter valablement en justice constitue une irrégularité de fond qui entraîne la nullité des actes de procédure (article 117 et article 121 du code de procédure civile).
C’est généralement le secrétaire qui est désigné, pour le représenter tout au long de la procédure. Cela peut être prévu une bonne fois pour toute dans le règlement intérieur du comité social et économique. Si rien n’a été stipulé à l’avance dans le règlement intérieur, le CSE devra donner mandat au secrétaire par adoption d’une délibération en réunion.
Dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020 qui a créé le statut de « citoyen sauveteur », et afin de mieux sensibiliser ces derniers, il est prévu plusieurs axes de formation : les élèves, les candidats au permis de conduire, mais aussi les salariés sont concernés.
Les entreprises doivent ainsi assurer aux salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite (article L.1237-9-1 du code du travail). Le décret du 19 avril 2021 est venu préciser les modalités de cette formation.
L’action de sensibilisation doit se dérouler pendant l’horaire normal de travail.
L’objectif est de permettre aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour :
Les organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation seront fixés par un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.
Ce point peut faire l’objet d’une question en CSE (ou en commission SSCT) afin d’évoquer les modalités de mise en œuvre et de communication auprès des personnes concernées.
Les dispositions du projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire », qui sera présenté le 28 avril en Conseil des ministres (l’Assemblée nationale examinera le texte le 10 mai, le Sénat le 18), ne prévoient pas de reconduction de l’état d’urgence sanitaire, qui était en vigueur depuis le 17 octobre, et qui doit s’achever le 1er juin.
Néanmoins, concernant le quotidien des élus et des salariés, ce projet de loi prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence comme celles sur les réunions à distance du CSE, la gestion des congés payés, le recours aux CDD et le prêt de main-d’œuvre.
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