Pour ce mois d’Avril, nous y abordons quelques sujets juridiques tels que :
Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Anne Sophie et Michel – Vos référents juridiques
Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail modifie le régime de l’examen de reprise du travail comme suit :
Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.
Tout arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours (au lieu de 3 mois précédemment) peut donner lieu à une visite de pré reprise, organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.
Précision importante : Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 31 mars 2022.Et s’appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
Tout d’abord, il faut rappeler que la journée de solidarité n’a jamais été fixée au lundi de Pentecôte et ce, depuis sa création en 2004.
Initialement, il revenait aux partenaires sociaux de fixer (par accord) les modalités d’exécution de la journée de solidarité.
Et, à défaut d’accord, c’était le lundi de Pentecôte qui était la journée de solidarité. Elle devait donc être la journée où on travaille sans être rémunéré au nom de la solidarité nationale.
Pour autant, ce lundi n’a jamais disparu de la liste des jours fériés (article L. 3133-1 C.trav)
S’en est suivi une vaste galère pour les entreprises puis, une prise de conscience du législateur : c’était trop compliqué, pas trop compris , moyennement appliqué et pas sanctionné !
Depuis 2008, un accord collectif fixe toujours par principe les modalités d’exécution de la journée de solidarité… Mais, à défaut une décision unilatérale de l’employeur fixe ces modalités (après consultation du CSE s’il existe) !
Le lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité « par défaut »
C’est bien l’employeur qui doit être à l’initiative de son organisation. Personne ne décide de sa journée de solidarité à sa place !
Rappelons que :
Attention, cela ne veut pas dire qu’il fait ce qu’il veut …
L’employeur peut tout imposer en matière de congés payés. … Bien sûr « un grand pouvoir impose de grandes responsabilités »
Le législateur n’a donc pas donné ce pouvoir à l’employeur sans le contraindre à différents niveaux
Des circonstances exceptionnelles permettent cependant à l’employeur d’y déroger.
Néanmoins, beaucoup pensent que :
Alors… pas tout à fait. Tant mieux si votre employeur prend en compte vos souhaits, vos besoins et vous sollicite en amont pour décider des dates de vos congés. Cela ne signifie pas que la loi le lui impose.
Légalement, il doit tenir compte de la situation de certains salariés lorsqu’il fixe l’ordre des départs mais pas des souhaits de chacun.
Il s’agit donc d’usages
Ce qu’il faut savoir c’est que :
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