Pour mémoire :

• L’âge légal de départ est l’âge minimum à partir duquel un assuré est en droit de partir en retraite. Il permet de partir avec une retraite de base, mais pas nécessairement une retraite à taux plein.
• L’âge du taux plein (67 ans) permet de ne pas subir de décote sur le montant de sa pension, et donc de percevoir une retraite à taux plein même si l’on n’a pas le nombre d’annuités (ou de trimestres) requis.

Les deux points centraux de la réforme des retraites prévoient :

• un recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans à raison de 3 mois par année de naissance à partir de septembre 2023 jusqu’en 2030 (les assurés nés en 1968 seront les 1ers à attendre l’âge de 64 ans pour pouvoir partir)
• et une augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein plus rapide que prévue. Ce n’est plus en 2035 qu’il faudra avoir cotisé 43 ans pour toucher une retraite à taux plein mais dès 2027. C’est donc davantage de trimestres à justifier pour un départ à taux plein dès la génération 1961

Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de ces mesures, à savoir le 1er septembre 2023, mais qui devaient percevoir leur pension après le 31 août 2023 pourront demander une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Les conditions de cette annulation devront toutefois être fixées par décret.

Parmi les mesures « sociales » figurent :

Un minimum de pension revalorisé jusqu’à 100€/mois en sep. 2023 pour une carrière complète au Smic (ou augmentation proratisée si carrière incomplète). Soit, selon le gouvernement, un minimum de 1 200€ brut/mois, un chiffrage contesté par des experts. La revalorisation concernera aussi les retraités actuels, l’objectif étant d’assurer 85% du Smic net

L’indexation sur le Smic du minimum de pension au moment du départ

Une majoration de 4 trimestres est attribuée aux mères pour chacun de leurs enfants, 4 autres trimestres par enfant étant attribués aux parents au titre de l’éducation et l’adoption. Sur ces 4 autres trimestres, garantie est donnée aux mères d’en bénéficier d’au moins 2

Une surcote pour les parents dès 63 ans : les assurés ayant au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants et qui atteindront la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, c’est-à-dire à 63 ans quand cet âge sera de 64 ans, auront droit à une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire accompli pendant cette période d’un an. Autrement dit, ils pourront bénéficier d’une surcote atteignant au maximum 5 %d’un montant maximum de 5%.

Création d’une pension d’orphelin dans le régime général de base

Mise en place d’une assurance vieillesse des aidants permettant la validation de trimestres pour les aidants familiaux contraints de réduire ou d’interrompre leur activité pour s’occuper d’un proche (même sans lien familial ou de cohabitation)

La validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages de formation prof. dont les « TUC », ou travaux d’utilité collective (décret à venir).

Le principe des dispositifs « carrières longues » consiste à prendre en compte les trimestres travaillés jeune dans le calcul de l’âge de la retraite à taux plein.

A compter du 1er septembre 2023, quatre bornes d’âge sont instaurées :

• 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans ;
• 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans ;
• 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans ;
• 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans.

Un décret viendra préciser la durée d’assurance requise, qui sera probablement de 43 annuités (172 trimestres) selon les annonces du gouvernement.

Autre nouveauté issue de la loi, les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer ou de la nouvelle assurance vieillesse des aidants seront pris en compte dans le calcul de l’âge de départ pour carrière longue. Un décret viendra également préciser le dispositif et ses limites.

Pour les travailleurs handicapés (RATH) :

• un taux d’incapacité de 50% (au lieu de 80%) permettra de saisir la commission ad hoc au moment du départ à la retraite
• la condition de trimestres validés sera supprimée pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés.

L’inaptitude devient un nouveau cas de départ anticipé à 62 ans.

Avant la réforme, il pouvait par dérogation liquider sa pension à taux plein à 62 ans, quel que soit son nombre de trimestres cotisés, mais sans que cela soit reconnu comme un départ anticipé.

C’est désormais chose faite avec la nouvelle loi, puisque l’âge légal de départ est reporté à 64 ans. Attention, un décret devra cependant confirmer cet âge, la loi se limitant à abaisser l’âge « d’au moins un an », ce qui laisse la porte ouverte à 63 ou 62 ans. Cet âge concernera également les personnes invalides dont le régime est remplacé par celui des travailleurs inaptes.

Deux âges distincts selon le taux d’incapacité permanente

Avant la réforme, les personnes atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 20 % à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pouvaient partir à la retraite à 60 ans à taux plein (sous conditions). En cas de taux d’incapacité de 10 à 19 %, l’âge de départ anticipé était le même mais avec des conditions supplémentaires, comme une exposition à un ou plusieurs risques professionnels pendant au moins 17 ans.

Avec la réforme, le premier cas reste inchangé. En revanche, en cas de taux d’incapacité de 10 à 19 %, la loi prévoit désormais que l’âge de départ est abaissé de deux ans par rapport à l’âge légal, soit 62 ans (CSS, art. L. 351-1-4). Attention, un décret doit confirmer les taux d’incapacité.

Enfin, la loi prévoit la délivrance d’une information sur l’existence de la retraite anticipée pour carrière pénible aux victimes titulaires d’une rente pour incapacité permanente, avant un âge à déterminer par décret.

Majorations éducation et adoption

En principe, toute femme se voit attribuer une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres pour chacun des enfants. Cette majoration a pour but d’atténuer, en termes de retraite, les effets de la maternité sur la vie professionnelle. Ce dispositif est communément appelé « majoration maternité ». Deux autres systèmes bénéficient aux parents : la « majoration éducation » leur accorde 4 trimestres pour chaque enfant mineur pendant les 4 années suivant sa naissance. De même, la « majoration adoption » dispense 4 trimestres pour chaque enfant adopté pendant sa minorité. Jusqu’à présent, ces majorations pouvaient être attribuées, au choix du couple, soit intégralement à la mère, soit intégralement au père, soit réparties entre eux deux.

Désormais, avec la réforme de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFSSR) pour 2023, au moins la moitié des majorations pour l’éducation et l’adoption sont attribuées à la mère.

Meilleure prise en compte des indemnités journalières versées pendant le congé maternité

Depuis 2010, les indemnités journalières (revenu de remplacement versé par l’assurance maladie) versées pendant le congé de maternité sont prises en compte au titre de la durée d’assurance requise et dans le salaire de base servant au calcul de la pension. Ce mécanisme était cependant réservé aux congés maternité commencés à compter du 1er janvier 2012. La réforme étend ce dispositif à tous les congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

Aménagement de la surcote pour les parents

Toute personne qui a atteint l’âge légal (64 ans désormais) et qui réunit tous ses trimestres a droit à une surcote de 1,25 % dans le calcul de sa pension, et ce pour chaque trimestre travaillé supplémentaire. Avec la réforme est instaurée une dérogation pour les parents : ils bénéficient de la surcote dès l’année précédant l’âge légal, c’est-à-dire dès 63 ans au lieu de 64 ans.

Ainsi, les parents peuvent bénéficier à ce titre d’une surcote atteignant au maximum 5 % (1,25 % x 4 trimestres). Cette mesure entrera en vigueur au 1er septembre 2023.