La loi :

• ouvre un droit à CP, pour les arrêts maladie n’ayant pas un caractère professionnel
• supprime la limite de durée pour les arrêts maladie à caractère professionnel (Pour mémoire, le droit était ouvert dans la limite d’1 an précédemment)

Néanmoins elle limite l’acquisition de CP à 4 semaines par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Désormais, les salariés en arrêt, cumulent des CP à hauteur de :

• Accident ou maladie d’origine non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois
• Accident du travail ou maladie d’origine professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois

La loi instaure un délai maximum de report des congés payés de 15 mois.

Elle spécifie que le délai de report débute à compter de l’information du salarié par l’employeur du nombre de jours de CP et de la date butoir de prise des CP.

La loi crée une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’un mois, sur ses droits à congé.

Ainsi, l’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit son retour d’arrêt de travail (qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle) sur le nombre de jours acquis et le délai dont il dispose pour les poser.

Pour les salariés toujours dans les effectifs  >>  La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de CP antérieurs. L’action doit donc avoir lieu avant le 22 avril 2026.

Pour les salariés qui ne sont plus dans les effectifs >> le délai de prescription pour agir en paiement des congés payés est de 3 ans.

La loi prévoit une rétroactivité applicable pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Pour votre culture générale, le 1er décembre 2009, est la date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui donne une valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Les salariés qui ont perdu des CP acquis en raison d’un arrêt maladie sur la période de prise des CP (ils avaient des CP à poser mais ont été dans impossibilité de les prendre car ils étaient malades, et aucun report n’a été appliqué) >> La période de report légal de 15 mois pourrait commencer en 2024 (après reprise et information du salarié par l’employeur), même si les CP concernent une période d’acquisition très ancienne.

Les salariés qui ont été en arrêt maladie et qui n’ont pas bénéficié d’une acquisition de CP pendant ces absences.

Dans ce cas, 2 situations :

• Le salarié dont le contrat a été suspendu pendant moins d’un an >> La période de report de 15 mois commence à compter de l’information du salarié après la reprise.
• Le salarié dont le contrat a été suspendu pendant plus d’un an à l’issue de la période d’acquisition >>  le délai de 15 mois commence automatiquement à compter de la fin de la période d’acquisition. Autrement dit, pour les arrêts de plus d’un an sur la période d’acquisition 2021/2022 (fin du report : août 2023), le salarié a peut-être déjà perdu ces droits à CP. Idem  pour les périodes antérieures.