En effet, l’employeur est contraint à consulter le CSE avant toute proposition de reclassement du salarié déclaré inapte… La question se pose lorsque le médecin du travail précise dans son avis que :

• Tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé
• Ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La Cour d’Appel juge que ces deux avis particuliers de la médecine du travail ont pour conséquence de rendre le reclassement du salarié impossible. Dès lors, l’employeur étant libéré de son obligation de reclassement, la consultation du CSE devient sans objet et n’a donc pas à être réalisée.

CA Orléans, 13 avr. 2021, n° 18/03127

La rupture d’un commun accord du CDD est considéré comme n’étant « à l’initiative » de personne. Ainsi, elle donne droit à l’indemnité de précarité et permet la prise en charge par l’assurance chômage.

C’est la rédaction de l’article L.1243-10 du code du travail qui a jeté le trouble en excluant du bénéfice de l’indemnité de précarité « le salarié à l’initiative d’une rupture anticipée de son CDD ». Or, comme vu précédemment, la rupture d’un commun accord n’est pas considéré comme à l’initiative du salarié… En cas de rupture d’un commun accord du CDD, quoi que vous indiquiez dans la convention de rupture, l’indemnité de précarité est due. CASS SOC 6.10.2015 n* 14-19.126

Pour le chômage, même croyance erronée : Le pôle emploi analyse la rupture anticipée d’un commun accord du CDD comme un avancement du terme du contrat initialement fixé… Il y a bien « fin d’un CDD ». Elle est analysée par le pôle emploi comme une perte involontaire de l’emploi.

• Vous souffrez de troubles anxieux ou de troubles dépressifs ?
• Vous souffrez de troubles du comportement alimentaire ? Vous avez des problèmes de consommation d’alcool, de tabac ou de cannabis ?
• Vous souhaitez consulter un psychologue ?

À partir d’avril 2022 et à certaines conditions, vous pourrez, grâce au dispositif « Mon Psy » bénéficier du remboursement de 8 séances d’accompagnement psychologique par an.

Le dispositif « Mon Psy » :

Annoncé en septembre dernier, les conditions d’éligibilité du dispositif « Mon Psy » ont été clarifiées. Ce dispositif sera disponible dès le mois d’avril 2022 et permettra aux patients, de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés, de bénéficier du remboursement de 8 séances d’accompagnement psychologique par an.

Quelles sont les conditions pour le patient ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :

• être âgé d’au moins 3 ans et présenter des troubles légers à modérés (anxiété, déprime, angoisse, problème de consommation de tabac, alcool ou cannabis, trouble du comportement alimentaire) ;
• être adressé à un psychologue par son médecin traitant grâce à un courrier ;
• s’adresser à un psychologue conventionné.

Quelles conditions doit respecter le psychologue ?

Du côté des psychologues, les séances pourront être remboursées à certaines conditions.

Le psychologue choisi doit :

• être inscrit auprès de son agence régionale ;
• avoir une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
• participer au dispositif et doit avoir conclu une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie.

À savoir : Les psychologues peuvent, dès maintenant, candidater en ligne pour faire partie du dispositif. En avril 2022, la liste des psychologues faisant partie du dispositif sera consultable en ligne.

Textes de loi et références

• Arrêté du 17 février 2022 fixant la liste des pièces justificatives permettant de candidater au dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
• Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue