Le décret de réforme de l’assurance chômage, très attendu, a été publié ce matin au Journal officiel : les personnes perdant leur emploi à compter du 1er février 2023 verront donc leur durée d’indemnisation baisser de 25 %.

Pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date, la durée actuelle d’indemnisation au titre de l’assurance chômage sera minorée de 25 %. Autrement dit, sauf conjoncture favorable détaillée ci-après, les durées actuelles d’indemnisation se verront appliquer un coefficient réducteur de 0,75. Le nombre de jours résultant de ce calcul sera arrondi à l’entier supérieur précise le décret.

Plus concrètement : si on avait droit à 24 mois d’indemnisation avant la réforme, on passe désormais à 18 mois.

Concernant les conditions pour bénéficier d’un complément de fin de droits en cas de conjoncture dégradée, le texte reprend les éléments donnés par le gouvernement.

Ainsi, la durée d’indemnisation restera similaire à ce qu’elle est aujourd’hui et ne se verra pas appliquer de diminution de 25 % si :

• le taux de chômage en France au sens du Bureau international du travail (hors Mayotte) connait une augmentation de 0,8 point ou plus sur un trimestre ;
• le taux de chômage est supérieur ou égal à 9,0 %.

La réalisation d’une de ces conditions sera constatée par un arrêté du ministre chargé de l’emploi, publié dans un délai maximum de 10 jours suivant la publication par l’Insee des résultats de l’enquête trimestrielle permettant de la vérifier.

Le complément s’appliquera aux demandeurs d’emploi arrivant au terme de leur indemnisation et à compter du premier jour du mois portant publication dudit arrêté.

À l’inverse, il cessera d’être attribué à compter du premier jour du mois civil suivant la publication d’un autre arrêté attestant qu’au cours de trois trimestres consécutifs la hausse trimestrielle est inférieure à 0,8 point et que le taux de chômage est repassé sous la barre des 9 %, ces deux conditions étant cette fois cumulatives.

Les demandeurs d’emploi qui, au terme de leur indemnisation, suivent une formation qualifiante inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi, d’une durée de six mois ou plus, pourront se voir verser un complément de fin de formation qui allonge la durée d’indemnisation jusqu’au terme de la formation.

Cette durée allongée ne pourra cependant pas excéder la durée d’indemnisation calculée avant application du coefficient réducteur