Est considérée comme une activité sociale et culturelle, une activité à destination des salariés, à caractère social ou culturel, non obligatoire, visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement la vie des salariés, sous la forme de cadeaux en nature (paniers garnis, chocolats, goodies, etc.) ou d’activités (arbre de Noël, petit-déjeuner, bowling, voyages, etc.).

« Pour savoir sur quel budget vous devez affecter la dépense, il faut vous poser la question de l’utilité de la dépense : cette dépense est-elle destinée à faire un cadeau aux salariés ou à faire fonctionner le CSE ? »

Dans le premier cas, l’affectation doit aller au budget des ASC, dans le second au budget de fonctionnement. Au passage, il est rappelé qu’il était possible de transférer l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC (ou inversement), mais dans la limite de 10 % de l’excédent annuel de fin d’exercice.

Concernant les règles applicables aux prestations versées par le CSE, il est rappelé « la règle fondamentale », à savoir que toute somme ou avantage en nature versé à un salarié en contrepartie d’un travail est soumis à cotisations sociales, sauf :

• si l’avantage est versé à titre de secours ;
• si l’exonération est prévue dans une loi ou un décret ;
• si l’exonération est tolérée administrativement. C’est bien le cas de l’exonération des ASC, qui repose sur une instruction ministérielle du 17 avril 1985.

Aux salariés (c’est-à-dire à « toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail, donc y compris les salariés dont le contrat est suspendu, comme un salarié en arrêt maladie, par exemple »), à leur famille et aux stagiaires (les anciens salariés peuvent aussi en bénéficier). L’experte de l’Urssaf souligne qu’il ne peut y avoir de discrimination entre les salariés dans l’attribution des prestations du CSE.

Par exemple, une différence d’attribution selon que le salarié est en CDD ou CDI, appartient à telle ou telle catégorie professionnelle, travaille ou non à temps complet, est interdite.

Le CSE peut légalement moduler certaines de ses prestations en fonction de critères sociaux « objectivement déterminés et communiqués à l’ensemble du personnel ».

Ces critères peuvent être le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.

Attention : « Cette modulation ne peut avoir pour effet de priver certains salariés du bénéfice des prestations ». En outre, si ce mécanisme peut s’appliquer par exemple aux chèques vacances, « les bons d’achats ne sont pas modulables ».

La juriste de l’Urssaf est revenue sur l’interdiction de conditionner l’attribution d’une ASC aux salariés à un critère d’ancienneté dans l’entreprise. La direction de la sécurité sociale a décidé en effet de s’aligner sur la décision de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 3 avril 2024, a interdit aux CSE d’utiliser une condition d’ancienneté pour l’attribution des ASC.

Auparavant, l’Urssaf admettait une condition d’ancienneté allant jusqu’à 6 mois. C’est fini. D’autant qu’un autre arrêt du 12 mars 2025 a précisé qu’un CSE ne peut pas non plus moduler le montant des ASC en fonction de l’ancienneté des salariés. Du fait de cette jurisprudence qui chamboule votre gestion des œuvres sociales et culturelles, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des prestations pour mettre le CSE en conformité.

Le CSE peut-il remplacer le critère d’ancienneté par un critère de présence du salarié dans l’entreprise au moment de la commande des bons d’achat ou des chèques-vacances  ?

La juriste de l’Urssaf répond favorablement à cette question : « La condition de présence dans l’effectif au jour de la commande ou de l’avantage n’est pas de nature à remettre en cause la tolérance doctrinale d’exonération des avantages du CSE (…) En revanche, si vous exigez la présence effective du salarié le jour de la distribution ou de la commande, cela aurait pour effet d’exclure les salariés absents pour cause de maladie, de congé maternité, etc., et le régime de faveur ne serait pas applicable dans ce cas-là ».

Le CSE peut apporter des aides pour financer l’accès des salariés à des produits culturels via internet tels que Netflix, Spotify ou Audible, a admis la juriste de l’Urssaf.

Ces aides sont non soumises à cotisation, mais là encore, la prudence prévaut : « En cas de prise en charge par le CSE d’un abonnement combinant accès à internet, télévision et téléphone et un accès à des produits culturels (Netflix, etc.), la fraction couvrant le coût de l’abonnement internet, télévision et téléphone est soumise à cotisations sociales, seule la fraction de l’abonnement sur les produits culturels étant exonérée ».  Lorsque la distinction est impossible, attention, c’est toute l’assiette qui est soumise à cotisation !

Au sujet des voyages, les réductions tarifaires décidées par le CSE sont totalement exonérées, le comité pouvant aussi, sur justificatif, rembourser des frais de vacances. Cette aide aux vacances englobe aussi la participation du CSE au financement des colonies de vacances, classes vertes, séjours au ski, séjours linguistiques à l’étranger  des enfants des salarié.

Concernant les chèques-vacances, il faut retenir qu’en cas de cofinancement du CSE avec l’employeur, ces aides ne seront pas exonérées. En revanche, si le CSE finance seul, la totalité de ce financement sera exonéré.

A noter : le cofinancement des chèques-vacances avec le salarié n’est pas obligatoire, le CSE peut très bien financer 100 % des chèques-vacances.

Même chose pour le sport : le CSE peut accorder des réductions tarifaires ou rembourser sur justificatif les sommes payées par les salariés. Cette exonération vaut aussi pour les massages mais non pour la participation du CSE à des séances d’ostéopathie.

D’autres prestations ASC du CSE sont partiellement exonérées, comme la garde d’enfant, les emplois familiaux et le soutien scolaire (cependant, l’Urssaf ne considère pas le soutien scolaire à distance comme une ASC ni comme un service à la personne). La limite est de 2 540€ par année civile et par bénéficiaire.

Les expertes de l’Urssaf ont également abordé, dans le webinaire, le régime des bons d’achats de cadeaux. Il existe une règle d’exonération totale dès lorsque le montant par salarié ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 196€ en 2025. Lorsque ce montant est dépassé, l’exonération peut néanmoins s’appliquer si le bon ou cadeau est en lien avec un événement reconnu (naissance, Noël, etc.), s’il concerne le salarié et sa famille, et si le bon est bien utilisé conformément à son objet bon d’achat pour la rentrée scolaire, par exemple)

L’experte de l’Urssaf de donner trois exemples :

1. « Si votre CSE distribue dans l’année un bon d’achat de 90€ pour la rentrée scolaire et un bon d’achat de 50€ non lié à un événement, le total de 140€ distribués dans l’année est inférieur au seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécu, donc les bons seront exonérés ».
2. « Vous distribuez des bons d’une valeur de 90€ pour la rentrée scolaire et 140€ pour Noël, soit un total de 230€ par an. Vous dépassez les 5% mais vous respectez les seuils par événement, donc vos bons seront exonérés ».
3. « Vous optez pour des bons de 90€ pour la rentrée scolaire et pour des bons de 140€ non liés à un événement, soit 230€ par an. Le bon de 90€ respecte les conditions, donc il est exonéré. Mais le bon de 140€ n’étant pas lié à un événement, il est soumis à cotisation ».

Des prestataires proposent aux CSE de regrouper toutes les prestations sur des cartes bancaires prépayées, une solution pratique a priori mais qu’en dit l’Urssaf ? « Si vous choisissez ce système, le salarié doit rester identifiable, vous devez pouvoir dresser une liste avec le montant attribué à chaque salarié et chaque prestation doit être utilisée conformément à son objet », a répondu l’inspectrice.

La prestation ne doit pas non plus excéder les frais réellement engagés par le salarié : « C’est la notion de non-enrichissement du salarié. Le CSE ne doit pas participer plus que sur les sommes réellement payées ».

Les justificatifs de dépenses de chaque carte seront demandés au CSE en cas de contrôle. Et l’inspectrice de mettre en garde les CSE : « Aujourd’hui, il n’existe aucune structure qui soit « agréée Urssaf ». Cela n’existe pas, nous ne délivrons pas d’agrément. Seul un contrôle Urssaf au cas par cas permettra de valider les exonérations ».

Rappelons qu’un CSE souhaitant obtenir la position officielle de l’Urssaf sur une de ses pratiques peut effectuer ce qu’on appelle un rescrit :  https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.html.