Parce qu’il n’est jamais trop tard pour vous le rappeler, retenez bien que :

On ne choisit pas son suppléant !

L’ordre de suppléance des élus est prévu par le code du travail, au regard des règles d’appartenance syndicale. Tout d’abord, le suppléant qui remplace l’élu doit être choisi sur la même liste syndicale que celle du titulaire, et selon les principes suivants :

• le suppléant doit être de même catégorie professionnelle que le titulaire ;
• à défaut, le suppléant doit appartenir au même collège ;
• à défaut, le titulaire est remplacé par un suppléant élu appartenant à un autre collège.
• Si le titulaire ne figurait sur aucune liste syndicale, on applique le même ordre de remplacement en retenant le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le CSE est tenu de respecter le RGPD dans le traitement des données

Lorsque le CSE gère les activités sociales et culturelles, il récolte de fait des données personnelles des salariés, comme la date de naissance, la situation matrimoniale ou le nombre d’enfants. Ces données relèvent du règlement général de la protection des données (RGPD).  Le CSE doit alors tenir un registre de ces données et désigner un élu responsable de leur traitement. Les données doivent aussi être sécurisées, prévoyez des mots de passe et installez des antivirus…

Précisez le remboursement des frais de déplacement dans le règlement intérieur du CSE

En principe, l’employeur prend en charge les frais de déplacement des élus pour se rendre aux réunions du CSE, notamment les réunions obligatoires et les réunions organisées à l’initiative de l’employeur. Le CSE prend en charge les frais de déplacement qui ne relèvent pas de l’employeur, comme par exemple les frais engendrés à l’occasion d’une réunion préparatoire. C’est dans ce dernier cas, qu’il vous faut être précis dans votre règlement intérieur. Fixer des plafonds de prise en charge des repas, des billets de train ou encore des nuits d’hôtel.

La formation économique peut être accordée à un élu suppléant

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus titulaires bénéficient d’une formation économique de 5 jours fractionnables. Son financement est assuré par le CSE sur le budget de fonctionnement. 

Contrairement à ce que croient beaucoup d’élus, la formation n’est pas interdite aux élus suppléants, mais ils doivent pour cela obtenir l’accord de l’employeur. Titulaires et suppléants (de même que le réfèrent harcèlement) ont droit à une formation en santé sécurité et conditions de travail, si l’entreprise emploie au moins 11 salariés et même s’il existe une commission santé. La loi santé au travail a porté la durée de cette formation à 5 jours lors du premier mandat, et quel que soit l’effectif de l’entreprise (à compter du 31 mars 2022).

Attention aux abus de confidentialité des documents

Certains documents remis par l’employeur au CSE ou informations présentes dans la BDES (base de données économiques et sociales) sont confidentiels. Par exemple, les informations communiquées dans le cadre de la procédure l’alerte économique, ou en lien avec la recherche d’un repreneur, sont confidentielles par nature. D’autres documents verront leur confidentialité précisée par l’employeur lors de leur communication.

En revanche, il existe des cas où au contraire, l’employeur commet des abus de confidentialité et s’oppose à la révélation par le CSE d’informations qui en réalité ne sont pas confidentielles. N’oubliez pas que le rôle du CSE est aussi de redescendre de l’information aux salariés !

PASS Sanitaire Obligatoire : le CSE doit-il être consulté ? 

Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés soumis au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale, l’employeur doit informer, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique (CSE) des mesures de contrôle mises en place. L’avis du CSE peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures. « Dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur en informe le CSE. Cette information déclenche le délai de consultation du CSE d’un mois. Cela signifie que l’employeur a un mois pour réunir le CSE afin qu’il puisse rendre un avis sur les mesures mises en œuvre. Le CSE se réunit pour rendre son avis trois jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet », explique le questions-réponses du gouvernement.

La loi du 2 août 2021 prévoit notamment :

• Que le CSE soit mis à contribution dans la démarche d’évaluation des risques professionnels.

L’article L. 4121-3 modifié prévoit que le CSE « procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».

• Que le CSE soit consulté sur le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3, 1°).

En pratique, le CSE (ou sa CSSCT) était déjà en général, souvent associé à l’élaboration du DUERP. Mais la loi du 2 aout a le mérite de l’acter.

Le législateur acte donc non seulement la contribution du CSE à l’évaluation des risques, mais offre aussi au comité une réelle consultation, tout en conservant à l’employeur sa compétence de l’élaboration du DUERP.

Enfin, par son article 39, la Loi du 2 aout 2021, renforce la compétence des élus en clarifiant et augmentant leurs droits à formation santé sécurité. Ainsi, la formation santé et sécurité, est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

• de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Le Code du travail prévoit une revalorisation automatique du Smic en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l’indice pris en compte lors de l’établissement du dernier montant du Smic. Il est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

Ainsi, le Smic augmentera d’environ 35 € brut par mois au 1er octobre 2021. L’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a augmenté de 2,2 % en août 2021 par rapport à novembre 2020, selon les chiffres publiés le 15 septembre 2021 par l’Insee. 

Actuellement à 1 554,58 € (brut mensuel) pour un temps plein, le Smic sera porté à 1 589,47 €. Le Smic horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 €.

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction (Cass. soc., 23-6-21, n°19-24020 et 20-13762).