La loi prévoit que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques des déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Attention, il peut… cela n’est aucunement une obligation !

La prise en compte de ces frais est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros pour les frais de carburant et de 500 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

>> La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a prévu un relèvement de ces plafonds pour les années 2022 et 2023 à hauteur de 400 euros et de 700 euros.

Peuvent en bénéficier les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Si le salarié ne remplit pas ces conditions, l’employeur qui lui verse une prime ne pourra pas bénéficier d’une exonération de cotisations.

>> A noter que la loi de finances rectificative pour 2022 suspend ces conditions pour les années 2022 et 2023. Ce qui permet ainsi de distribuer cette prime exonérée, à tous les salariés qui utilisent leur véhicule, sans contrainte d’horaires ou d’accessibilité aux transports collectifs.

L’employeur peut moduler cette prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail, sans que cela ne puisse exclure des salariés.

Les NAO 2023 menées chez Bouygues CONSTRUCTION ont permis d’obtenir le versement de 250 euros de prime transport aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail.

A compter du 1er février 2023, la durée de vos allocations chômage dépendra de la situation du marché du travail. Le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail servira de critère.

Les périodes défavorables (« rouges ») seront caractérisées par un taux de chômage supérieur à 9 % ou en hausse de 0,8 point en un trimestre
Les périodes favorables entraineront la réduction de 25 % la durée d’indemnisation des chômeurs.

Ainsi, en essayant de faire simple :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9% et qu’il n’a pas progressé de plus de 0,8% sur un trimestre, votre durée d’indemnisation sera réduite de 25%.

Exemple : vous avez travaillé pendant 24 mois, vous vous retrouvez au chômage, la conjoncture est « bonne », vous percevrez 18 mois d’allocation chômage.
>> A noter le maintien d’un plancher de 6 mois pour la durée minimale d’indemnisation.

• Si le taux chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0,8% sur un trimestre, ce sera retour à l’ancien système.

Exemple : vous avez travaillé pendant 24 mois, vous vous retrouvez au chômage, la conjoncture est « mauvaise », vous percevrez 24 mois d’allocation chômage.

Si une année connaît plusieurs fois des taux de chômage inférieurs et supérieurs à 9 %, le passage à une situation considérée comme favorable serait déterminée à l’échelle de trois trimestres. Ainsi, le rétablissement de meilleurs droits en période rouge sera réalisé plus rapidement (un trimestre) que la dégradation des droits en période verte (trois trimestres).

En revanche, cette réforme ne modifie pas la période d’affiliation (avoir travaillé au moins six mois pendant 24 mois) ni les montants de l’allocation chômage (57 % du dernier salaire en moyenne). La règle de 30% de dégressivité de l’ARE à partir du 7e mois d’indemnisation si votre salaire mensuel d’avant dépassait les 4500 euros bruts, perdure.

Tous les demandeurs d’emploi (y compris les séniors à partir de 53 ans) qui s’inscriront au chômage à partir du 1er février 2023 seront concernés.

>> Point d’attention pour les seniors :
En effet, la réforme s’appliquera également aux chômeurs seniors. Actuellement, ils bénéficient de durées d’indemnisation plus longues que les autres : 30 mois au-delà de 53 ans et 36 mois au-delà de 55 ans. Les mêmes coefficients s’appliqueront sur ces périodes…
Alors oui, les seniors continueront de bénéficier de durées d’indemnisation plus longues. Il demeure qu’avec le projet de réforme des retraites, l’âge légal pourrait être repoussé à 64 voire 65 ans, accentuant ainsi le phénomène des personnes ni en emploi ni en retraite !!