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OCTOBRE 2022

Pour ce mois d’octobre, nous y abordons quelques sujets juridiques tels que :

  • Abandon de poste : où en est-on ?
  • Les congés payés sont un dû : pas les dates souhaitées !

 

Nous vous souhaitons une bonne lecture !

Anne Sophie et Michel – Vos référents juridiques

Sans surprise, les parlementaires se sont accordés, sur la version de l’amendement « présomption de démission » adoptée en première lecture au Sénat. Elle devrait donc être définitivement adoptée les 15 et 17 novembre prochain, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, avant une entrée en vigueur certainement fixée dans le décret en Conseil d’Etat.

 

Pour rappel, l’article L. 1237-1-1 du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, stipule que :

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes.

L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. »

 

Nous rappelons que la démission en droit ne se présume pas et que si cet amendement est voté, cela revient à mieux traiter un salarié licencié pour faute lourde (c’est-à-dire licencié avec l’intention de nuire à son employeur) qu’un salarié qui abandonne son poste ! En effet, en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié bénéficie du chômage…

Pour en savoir plus : https://fo-groupebouygues.com/actualites/labandon-de-poste-du-salarie-demissionnaire-quen-est-il/

(Parce que la question revient encore très souvent auprès de notre syndicat… )

Pour rappel, les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif… mais au niveau « du droit du salarié »… légalement ça s’arrête là ! L’employeur peut tout imposer en matière de CP, qu’on se le dise et re dise.

Bien sûr « un grand pouvoir impose de grandes responsabilités ». Le législateur n’a pas donné ce pouvoir à l’employeur sans le contraindre à différents niveaux…

  • Il doit organiser la prise effective des congés payés par ses salariés !
  • En l’absence d’accord collectif applicable, il doit consulter le CSE avant de définir la période de prise des congés payés… ainsi que l’ordre des départs !
  • Il doit communiquer l’ordre des départs à ses salariés 1 mois avant le départ en congés. Sauf accord prévoyant un délai plus long !
  • Ce même délai d’1 mois s’applique et constitue la limite pour modifier les dates préalablement fixées. Sauf accord fixant un délai plus long ! Des circonstances exceptionnelles permettent cependant à l’employeur d’y déroger !

 

Alors, tant mieux si votre employeur prend en compte vos souhaits, vos besoins et vous sollicite en amont pour décider des dates de vos congés. Cela ne signifie pas que la loi le lui impose.

Néanmoins, il doit tenir compte de la situation de certains salariés lorsqu’il fixe l’ordre des départ mais pas des souhaits de chacun.

 

La loi lui impose de vous donner votre congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre… sauf accord collectif fixant une autre période ! Ce congé principal doit être de 12 jours ouvrables minimum…

L’employeur peut même fermer son entreprise ! Et imposer les dates des 5 semaines de congés ! C’est le cas de certaines entreprises qui ferment 4 semaines l’été et une semaine à Noël ! Oui, c’est permis !

Alors en cas de doute, rapprochez vous de vos élus qui vous expliqueront les règles et usages de votre entreprise 🙂

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