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SEPTEMBRE 2023

 

Pour ce mois de septembre, nous évoquerons les sujets d’actualité que sont :
– le budget 2024 : quelles nouveautés ?
– la Rupture Conventionnelle : Comprendre le nouveau régime social des indemnités de rupture
– les séniors : L’Apec se mobilise contre le chômage des cadres seniors

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Anne Sophie et Michel – Vos référents juridiques

Le gouvernement a présenté son projet de budget pour 2024. Il prévoit 16 milliards d’euros d’économies l’an prochain. Quelles sont les principales mesures ? Comment le quotidien des Français sera-t-il impacté ?

Energie : Lancé à l’automne 2021, le bouclier tarifaire qui limitait jusqu’ici les hausses des tarifs de l’électricité, va prendre fin d’ici fin 2024. L’Etat prend actuellement encore en charge « 37% de la facture d’électricité des Français« , indiquait mi-septembre la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Cette mesure permettra d’économiser dix milliards d’euros.

Logement : Pour atteindre un objectif de 200 000 rénovations en 2024, l’Etat poursuit ses aides via le dispositif MaPrimeRenov’. Le prêt à taux zéro est prolongé pour quatre ans, mais ne sera plus accordé aux dispositifs de chauffage fonctionnant avec des énergies fossiles.

Infrastructures : Une nouvelle taxe sera instaurée sur les grandes concessions autoroutières et aéroports pour financer la transition écologique. Elle devrait rapporter 600 millions d’euros par an. “Il n’y aura pas de répercussion sur les tarifs des péages”, assure Bruno Le Maire, ministre de l’Economie. (Ce qui est contredit pas ces dites sociétés)

Transport : Les malus sur les véhicules les plus polluants sont relevés pour les particuliers comme pour les flottes d’entreprises. Le « bonus écologique » à l’achat de voitures électriques sera maintenu, mais dépendra l’an prochain de leur « score environnemental », notamment de leur distance d’acheminement, aux dépens sans doute des véhicules chinois.

Réduire le nombre des ruptures conventionnelles individuelles des seniors : c’est l’objectif du nouveau régime social qui s’applique à ces indemnités depuis le 1er septembre

En effet, la Rupture Conventionnelle semble être victime de son succès : ce mode de rupture à l’amiable connaît une forte hausse, notamment pour les plus de 50 ans (+3% de ruptures conventionnelles en 2019 et 2020 et +4% en 2021 selon la Dares, le service statistiques du ministère du travail).

Au moment où le gouvernement justifie sa réforme de retraite par la nécessité d’avoir davantage d’actifs et donc davantage de travailleurs seniors en emploi, cela fait mauvais genre. L’exécutif a donc estimé nécessaire de revoir le régime social des indemnités de rupture afin de le rendre moins « attractif » pour les entreprises et les salariés âgés.

C’est pourquoi depuis le 1er septembre, toutes les indemnités de rupture conventionnelle individuelle ont le même régime social. La distinction selon que le salarié est ou non en âge de partir à la retraite ne joue plus.

  • L’indemnité de rupture est donc soumise à une contribution patronale spécifique au taux de 30%. Cela représente une hausse de 10 points (par rapport au forfait social de 20% qui s’appliquait auparavant) pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite.

A noter : Ce prélèvement s’applique aussi à l’indemnité versée lors de la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, ce qui à l’inverse représente une baisse de 20 points pour l’employeur. Autrement dit, l’employeur n’a plus intérêt à choisir une rupture conventionnelle plutôt qu’une mise à la retraite.

  • L’indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 fois le Pass, le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 87 984€ en 2023).

Attention, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas (dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale) pour les salariés qui n’ont pas atteint l’âge de départ à la retraite.

 

L’association a lancé, le 20 septembre dernier, une campagne de publicité afin de sensibiliser les entreprises sur l’exclusion de cette catégorie socio-professionnelle, en les invitant à changer de regard. Les visuels mettent en scène des seniors portant une étiquette « périmé » sur le dos.

De fait, le marché de l’emploi des cols blancs globalement très favorable cesse de l’être pour les plus expérimentés. Leur taux de chômage est de 6,8 %, contre 4,1 % pour l’ensemble de cette catégorie. Par ailleurs, 33 % d’entre eux sont au chômage depuis plus d’un an, contre 17 %.

En outre, leurs parcours sont jalonnés de changements de postes et de périodes de chômage : 65 % d’entre eux ont déjà connu un changement volontaire d’entreprise et 40 % au moins une période de chômage. Pour 76 % de ces cols blancs, il serait difficile de retrouver un poste équivalent en cas de changement d’entreprise ou de perte de leur emploi (contre 50 % pour l’ensemble des cadres).

Dans ce contexte, ils sont nettement plus nombreux à considérer la mobilité comme un risque : 64 %, contre 46 % pour l’ensemble des cadres.

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