Le Code du travail (Article L3261-2) prévoit le remboursement minimal et obligatoire de 50% des frais d’abonnement aux transports publics pour les déplacements domicile- lieu de travail.

Les titres d’abonnement pris en charge sont les suivants :

• Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
• Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d’autres entreprises de transport public
• Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d’autres entreprises de transport public
• Abonnements à un service public de location de vélos

👉 les tickets de transport en commun ne sont pas des abonnements et ne donnent donc pas lieu à remboursement obligatoire (ou alors à titre de frais professionnels mais dans des conditions précises)

👉 ce n’est pas parce qu’on ne vient pas tous les jours sur site qu’il faut faire un prorata du remboursement, idem si l’on est absent quelques jours pour maladie. En effet, en cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois.

Le Code du travail (Article R3261-9 pour les curieux) prévoit des dispositions spécifiques :

• soit son temps de travail est égal ou supérieur à la moitié d’un temps complet (35h ou durée conventionnelle si inférieure)👉 dans ce cas, il a le même remboursement que les salariés à temps plein, 50% de l’abonnement,
• soit son temps de travail est inferieur à la moitié d’un temps complet 👉 dans ce cas, le Code prévoit un prorata en fonction de son nombre d’heures travaillées (par rapport à la moitié du temps complet), il aura donc un remboursement nécessairement inférieur à 50%

Concrètement, si on traduit pour simplifier :

• un 0,5 ETP (équivalent temps plein) aura un remboursement à 50%,
• un 0,4 ETP, un remboursement à 40%,
• un 0,25 ETP, un remboursement à 25%, etc

A noter : Cette règle peut jouer en faveur du salarié, ou peut parfois paraître un peu inéquitable :

• salarié multi-employeurs : un salarié pourra avoir un remboursement au global supérieur à 50% de son abonnement
  (ex : 0,5 ETP chez un employeur A et 0,5 ETP chez l’employeur B = 100%).
• salarié à temps partiel (0,4 ETP) mais qui travaille 5 jours par semaine et qui doit donc faire 5 aller-retour par semaine, comme un salarié à 0,5 ETP ou plus, lui aura un remboursement seulement de 40% de son titre d’abonnement …

Attention, cette règle de proratisation ne s’applique pas aux salariés en forfait jours réduits, qui rappelons-le, ne sont pas des salariés à temps partiel !

📍 Dans un grand nombre des entités du Groupe Bouygues, nous avons obtenu une prise en charge des abonnements par l’entreprise pouvant aller jusque 100% 💪