Le droit français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen… et il est de bon ton pour les salariés que nous rentrions dans les clous 😊

C’était le cas sur le sujet des acquisitions de CP d’un salarié en arrêt maladie…

Selon le droit français, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de travail, un salarié ne pouvait pas acquérir de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.

Or, selon le droit européen, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

>> La Cour de cassation vient de se positionner : Désormais, son absence n’aura donc plus d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés. On pourra les cumuler même pendant un arrêt maladie !

Un autre sujet sur lequel notre droit n’est pas en conformité avec la position européenne : le report des CP lorsque le salarié est malade pendant ses congés.

Ce qu’il faut retenir c’est que c’est la « première cause de suspension du contrat » qui prévaut en droit français.

• Si je tombe malade pendant mes CP, je suis « en congés payés » pour l’employeur
• Si je suis malade avant mes congés, et si mon arrêt se poursuit et couvre mes congés payés, je reste en arrêt maladie jusqu’au terme de l’arrêt, les congés payés sont reportés.

Or la jurisprudence européenne considère que les congés payés ne sont pas cumulables avec un arrêt maladie et que lorsque le salarié est malade pendant ses congés, il ne doit pas perdre ses congés.

La Cour de cassation française ne partage pas cet avis…et nous attendons toujours un revirement de la jurisprudence de la Haute Juridiction française !

>> Il semble néanmoins plus sécurisé sachant que notre législation est protectrice en matière de droit au repos, que les employeurs adoptent la position de l’Europe dès à présent !